Retina Implant AG - Page d'accueil des principes de conformite dans le domaine de la sante

1. INTRODUCTION

Retina Implant AG est une entreprise leader dans le domaine du traitement de la rétinite pigmentaire (« RP »). Elle est en contact avec un grand nombre de structures médicales et de médecins ainsi qu'avec leur personnel et d'autres professionnels de la santé (ci-après désignés collectivement par « professions de santé »). Une conduite éthique et le strict respect de la législation applicable sont des principes fondamentaux de la collaboration de Retina Implant AG avec les professions de santé. Les informations suivantes ont pour but de fournir aux employés de Retina Implant AG et à ses partenaires un résumé des principes de conformité essentiels. Des exigences plus détaillées figurent dans les directives relatives à la conformité dans le domaine de la santé de Retina Implant AG (« directives pour la conformité dans le domaine de la santé »).

 

2. PRINCIPES CLES À LA BASE DE LA COLLABORATION AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE

Pour éviter les infractions à la loi, les quatre principes suivants doivent plus particulièrement être respectés dans les relations de Retina Implant AG avec les professions de santé :
•    principe de séparation des avantages et des transactions commerciales (principe de séparation)
•    principe de transparence/d'approbation
•    principe de proportionnalité entre le service et la rémunération (principe d'équivalence)
•    principe de documentation.

2.1.    Principe de séparation
Le principe de séparation exige une séparation claire entre les avantages et les transactions commerciales. En d'autres termes, les avantages accordés aux professionnels de santé ne doivent pas dépendre des ventes. Les avantages ne doivent en outre pas être un moyen détourné d'influencer de manière incorrecte les décisions thérapeutiques, les prescriptions et les décisions d'achat des professionnels de santé ni leurs recommandations/orientations en faveur de produits et/ou services de Retina Implant AG.

2.2.    Principe de transparence/d'approbation
Le principe de transparence/d'approbation exige d'informer les employeurs respectifs  des relations impliquant l'échange de services avec les professionnels de la santé et avantages unilatéraux (principe de transparence) et de recueillir l'approbation par écrit desdits employeurs (principe d'approbation).

2.3.    Principe d'équivalence
Conformément au principe d'équivalence, en cas de relations impliquant l'échange de services, il est impératif que la rémunération (de la part de Retina Implant AG) soit proportionnelle au service (de la part des professions de santé) selon sa juste valeur marchande. Cette dernière repose en particulier sur l'étendue du service, le temps consacré et les qualifications du partenaire contractuel nécessaires pour fournir le service.

2.4.    Principe de documentation
Il est impératif de toujours mettre par écrit les accords avec les professionnels de la santé. L'exécution correcte du service convenu doit être étayée par des documents appropriés (p. ex. factures, calendrier des services fournis, comptes rendus écrits, manuscrits, etc.). Tous les paiements doivent impérativement être effectués par virement sur le compte bancaire indiqué du partenaire contractuel. Tous les documents doivent impérativement être conservés pendant au moins dix ans.

3. TYPES DE COOPERATION AVEC LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE

3.1.    Relations types impliquant l'échange de services
3.1.1.    Contrats de recherche et financement de recherches
Les recherches ne doivent pas être utilisées à des fins marchandes et commerciales. Le projet concerné doit par conséquent viser impérativement à obtenir des résultats ayant un réel intérêt médical et scientifique. Cela s'applique indépendamment du fait que Retina Implant AG prenne l'initiative du projet de recherche ou soutienne le projet d'un tiers.
3.1.2.    Contrats de sponsoring
Le soutien financier pour des événements externes organisés par les professions de santé est autorisé à condition que soit proposée en contrepartie à Retina Implant AG une opportunité de promotion de son image et/ou commerciale. Ces possibilités de représentation ayant un impact publicitaire peuvent inclure un stand d'exposition, la distribution de brochures d'information ou l'apparition du nom et du logo de la société parmi les sponsors sur l'invitation.
3.1.3.    Contrats de conseil et d'autres services
Un contrat de conseil ou des contrats pour d'autres services ne seront envisagés que s'il existe un réel besoin pour le conseil/service en question. Le professionnel de la santé doit en outre impérativement posséder les compétences nécessaires dans la spécialité. La rémunération convenue doit impérativement être proportionnelle aux services fournis et le paiement ne doit intervenir qu'après la bonne exécution du service et la remise d'une facture. Les frais de déplacement et d'hébergement nécessaires peuvent être réglés en sus des honoraires prévus par les contrats de conseil et de services.

3.2.    Relations de service/avantages unilatéraux
Les services/avantages unilatéraux ne doivent en aucun cas être un moyen détourné d'influencer les décisions d'achat ou de prescription. Les relations de service unilatérales prennent normalement les formes suivantes :
•    fourniture (d'échantillons) de produits
•    remise d'échantillons gratuits
•    soutien pour la participation à des actions de formation internes et externes
•    prise en charge des repas d'affaires des professionnels de la santé
•    dons à des structures médicales.
Les services (unilatéraux) susmentionnés ne sont autorisés que dans les conditions légales très strictes qui sont définies plus en détail dans les directives pour la conformité dans le domaine de la santé.